29 juin 2023
Les Ordonnances de protection
Les victimes de violences conjugales peuvent solliciter une Ordonnance de protection auprès du Juge aux affaires familiales qui décide en urgence, en présence de danger immédiat et de violences vraisemblables, de prononcer l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal ou l'interdiction d'entrer en contact entre...