Valerie Julien Avocate | Droit des étrangers et de la nationalité

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Droit des étrangers et de la nationalité

21 juin 2021

Brève : La refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

A compter du 1er mai 2021, le CESEDA connait une nouvelle rédaction de sa partie législative par souci de clarification et d’intégration des dispositions d’autres codes ou non mais relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en...

18 juin 2021

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé et sa reconnaissance à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, par consentement mutuel sans saisir la juridiction de la famille.Chaque époux, assisté et conseillé par un avocat, signe une convention de divorce portant règlement des effets de leur divorce et liquidant leur régime...