Les victimes de violences conjugales peuvent solliciter une Ordonnance de protection auprès du Juge aux affaires familiales qui décide en urgence, en présence de danger immédiat et de violences vraisemblables, de prononcer l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal ou l'interdiction d'entrer en contact entre...
A compter du 1er mai 2021, le CESEDA connait une nouvelle rédaction de sa partie législative par souci de clarification et d’intégration des dispositions d’autres codes ou non mais relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en...
Hors divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la procédure divorce devant le juge aux affaires familiales a été profondément modifiée depuis la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et...
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, par consentement mutuel sans saisir la juridiction de la famille.Chaque époux, assisté et conseillé par un avocat, signe une convention de divorce portant règlement des effets de leur divorce et liquidant leur régime...