Valerie Julien Avocate | Les Ordonnances de protection
Les victimes de violences conjugales peuvent solliciter une Ordonnance de protection auprès du Juge aux affaires familiales qui peut décider en urgence de prononcer l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Il prescrit les mesures utiles à la protection de la victime et des enfants de la famille.
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Les Ordonnances de protection

29 juin 2023 In Droit de la famille et des personnes, Les litiges du quotidien et le droit pénal

Les Ordonnances de protection

Les victimes de violences conjugales peuvent solliciter une Ordonnance de protection auprès du Juge aux affaires familiales qui décide en urgence, en présence de danger immédiat et de violences vraisemblables, de prononcer l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal ou l’interdiction d’entrer en contact entre autres mesures. Il prescrit les mesures utiles à la protection de la victime et des enfants de la famille.

Le juge aux affaires familiales statue dans un délai de 6 jours à compter de sa saisine.

Des associations comme le CIDFF, Fédération France Victime, l’ASFAD à RENNES, peuvent accompagner les victimes dans leurs démarches.

Des numéros à appeler : Le 36 39 ( La Fédération Nationale Solidarité Femmes, Le 116 006 Fédération France Victime, permanence de l’ASFAD 02 99 54 44 88)