Valerie Julien Avocate | Brève : La refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
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Brève : La refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

21 juin 2021 In Droit des étrangers et de la nationalité

Brève : La refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

A compter du 1er mai 2021, le CESEDA connait une nouvelle rédaction de sa partie législative par souci de clarification et d’intégration des dispositions d’autres codes ou non mais relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France. Cette nouvelle rédaction ne modifie pas la loi mais celle-ci, au cas par cas, devra sans doute être confrontée ou interprétée à la lumière de l’ancienne version du CESEDA.
Par conséquent, depuis cette date, les demandes adressées à l’administration, les actes administratifs et les décisions juridictionnelles doivent viser les nouvelles dispositions du Ceseda, les précédentes étant réputées abrogées.