Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé et sa reconnaissance à l’étranger
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, par consentement mutuel sans saisir la juridiction de la famille.
Chaque époux, assisté et conseillé par un avocat, signe une convention de divorce portant règlement des effets de leur divorce et liquidant leur régime matrimonial. Cette convention est rédigée et contresignée par les avocats.
Cependant cette convention de divorce n’est pas systématiquement reconnue dans les états étrangers, ce qui peut poser d’importantes difficultés pour les couples dont l’un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère.
Leur divorce peut ne pas être reconnu dans le pays d’origine.
Au sein de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe a adopté un nouveau règlement le 25 juin 2019 , Règlement UE 2019/111 qui prévoit la reconnaissance de plein droit des divorces par consentement mutuel français dans les pays de l’Union européenne.
Pour les ressortissants d’un Etat hors Union européenne, il est nécessaire de s’assurer auprès des autorités consulaires de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français.
Beaucoup d’Etats étrangers ne reconnaissent le divorce par consentement mutuel que s’il a été prononcé par un juge. C’est le cas de l’Algérie, de la Tunisie à titre d’exemple.
Dans cette hypothèse, il est nécessaire d’obtenir un jugement de divorce qui constate l’acceptation des époux au divorce.
Concernant le Maroc, par une circulaire du 18 février 2019, le gouvernement marocain fait référence au nouveau divorce par consentement mutuel français et se prononce en faveur de sa transcription sur les registres d’état civil, sans qu’il soit besoin de l’assortir de l’exequatur.
Cependant, la convention devra respecter l’ordre public marocain.
Circ., 18 févr. 2019, du ministre de l’Intérieur du Royaume du Maroc, concernant le divorce par consentement mutuel établi par un notaire conformément à la loi française (en références : circ. n° CR 3549, 28 oct. 2016 et circ. commune n° 352, 30 août 2016)