La réforme de la procédure de divorce judiciaire depuis le 1 er janvier 2021
Hors divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la procédure divorce devant le juge aux affaires familiales a été profondément modifiée depuis la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Elle concerne les divorces sollicités sur le fondement de la faute, de l’altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce par acceptation de la rupture du mariage.
L’objectif poursuivi est la rapidité et la simplification avec toujours la possibilité de recourir à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des conflits.
Précédemment, la procédure de divorce se déroulait en deux temps :
- la phase de conciliation initiée par un époux par le dépôt d’une requête en divorce saisissant le juge aux affaires familiales puis,
- la phase de règlement du divorce au fond par l’assignation en divorce
Désormais, une seule phase existe : la demande en divorce formalisée par l’acte d’assignation en divorce par lequel l’époux demandeur assisté et représenté par un avocat saisit la juridiction. Son conjoint, à réception de l’assignation en divorce devra obligatoirement solliciter un avocat s’il souhaite être représenté en justice.
Les époux ne sont plus obligés de se présenter devant le juge aux affaires familiales à une audience de tentative de conciliation mais peuvent être représentés par leurs avocats à l’audience dite « d’orientation et/ ou sur mesures provisoires ». En effet, si des mesures provisoires concernant notamment les enfants, une médiation, les biens et les dettes du couple, le devoir de secours entre époux sont nécessaires durant la phase de procédure jusqu’au prononcé du divorce, elle seront prononcées à l’issue de cette audience par le juge aux affaires familiales qui pourra également constater les accords intervenus entre les époux.
En cas d’accord des époux sur le principe du divorce (acceptation des deux époux), ceux-ci peuvent également saisir conjointement le juge sur requête conjointe rédigée par leurs avocats et solliciter ou non des mesures provisoires. Si celles-ci ne sont pas nécessaires, le divorce pourrait être ainsi prononcé plus rapidement.
Les fondements juridique habituels du divorce perdurent : - divorce pour acceptation de la rupture du mariage
- divorce pour altération définitive du lien conjugal ( le délai passe de deux ans de séparation de fait à une année seulement)
- le divorce pour faute.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure votre avocat vous accompagnera pas à pas en fonction de votre intérêt et ceux de vos enfants.